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Le CCBE a formulé plusieurs recommandations à la suite d’une évaluation critique des réformes proposées aux règles internationales pour l’accès transfrontalier à la preuve électronique dans le cadre d’enquêtes pénales.

Le CCBE présente ses observations sur la consultation de la Commission sur la mise en œuvre par l’UE de la Convention d’Aarhus dans le domaine de l’accès à la justice

Le CCBE appelle l’Union européenne et ses Etats membres à défendre l’Etat de droit dans le cadre de la procédure de sélection du Parquet européen.