Commentaires du CCBE sur la proposition de règlement de la Commission établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)

Prise de position
Recommandations du CCBE sur la protection du secret professionnel dans le cadre des activités de surveillance


