Réponse du CCBE à la proposition de la Commission européenne modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

Prise de position
Recommandations du CCBE sur la protection du secret professionnel dans le cadre des activités de surveillance


