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Règles internationales pour l’accès transfrontalier à la preuve électronique : le CCBE exhorte la Commission à reporter les négociations avec les États-Unis et le Conseil de l’Europe

6 mars 2019

Règles internationales pour l’accès transfrontalier à la preuve électronique : le CCBE exhorte la Commission à reporter les négociations avec les États-Unis et le Conseil de l’Europe

Le CCBE a formulé plusieurs recommandations à la suite d’une évaluation critique des réformes proposées aux règles internationales pour l’accès transfrontalier à la preuve électronique dans le cadre d’enquêtes pénales.

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