Propositions du CCBE Projet de rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocrat
Propositions du CCBE Projet de rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocrat