Recommandations du CCBE sur la protection du secret professionnel dans le cadre des activités de surveillance
Propositions du CCBE Projet de rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur la
CCBE comments on the draft code of conduct for the Unified Patents Court
Lettre à l’attention des membres du comité de rédaction des statuts de l’ABPCI
Commentaires du CCBE sur la proposition de règlement de la Commission établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite
