The voice of European lawyers

Position du CCBE sur le projet de directive sur la protection des personnes

Position du CCBE sur le projet de directive sur la protection des personnes

Position du CCBE sur le projet de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives et la recommandation de la Commission sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives

English
Download
French
Download
Share:

More posts:

CCBE President’s speech

The Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE) represents the bars and law societies of 46 countries and, through them, more than 1 million European lawyers.